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Conditions Générales De Ventes relatives aux abonnements Kazual.fr
Conditions Générales de Vente relatives aux abonnements
Applicables au 01 novembre 2022
Kazual.fr, entité dérivée de LOWPOLY Déco Julien QUENET Auto entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 800 962 789, dont le siège social est situé 1 bis impasse de Brinche 77470 VILLEMAREUIL
Kazual.fr propose sur son site :
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une formule unique d’abonnement sans engagement
Les présentes Conditions générales de Vente (ci-après « CGV ») sont exclusivement applicables aux Clients souscrivant à cette offre proposée par Kazual.fr.
L'acceptation des présentes CGV établit une relation contractuelle entre les Clients et Kazual.fr.
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ARTICLE 2 : DESCRIPTIF DE L’OFFRE PROPOSÉE PAR KAZUAL.FR
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ARTICLE 3 : CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE ET D'ACCÈS A L’OFFRE
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
Abonnements : Fourniture de Produits et informations.
Abonnements sans engagement : Fourniture de Services, Produits et/ou informations pendant une période indéterminée.
Bon de commande : Toute personne ayant souscrit à un Abonnement, acheté un proposé par KAZUAL.FR.
Client : Toute personne ayant souscrit à un Abonnement, acheté un Produit proposé par KAZUAL.FR.
Client Professionnel : Toute personne physique ou morale ayant souscrit à un Abonnement, acheté un Produit proposé par KAZUAL.FR pour le compte de son activité professionnelle.
Codes confidentiels : Codes personnels composés d'un identifiant et d'un mot de passe permettant au Client d'accéder à l'Espace Client.
Contrat : Les présentes CGV et ses annexes font office de contrat entre les parties.
Formalités : accomplissement par KAZUAL.FR de toutes les opérations prescrites par la loi (numériques ou papier) relatives à la vie d'une entreprise.
Espace Client : Espace personnel du Client qui lui permet d'accéder à ses informations, Produits.
Produits : Tous les articles présents sur le catalogue de produits proposés par KAZUAL.FR.
Site : Site internet accessible à l'adresse suivante www.kazual.fr
ARTICLE 2 : DESCRIPTIF DE L’OFFRES PROPOSÉE PAR KAZUAL.FR
2.1. Souscription à l’Abonnements sur le Site KAZUAL.FR
Le Client peut accéder via le Site à un Abonnement unique sans engagement.
La souscription à un Abonnement sans engagement permet au Client d'acquérir 1 bijou par mois parmi le stock disponible chez KAZUAL.FR
La livraison se fait après paiement de l'Abonnement réalisé par le Client / la banque du client.
Une fois le paiement de l'Abonnement effectué, le Client reçoit un courrier email l'invitant à se connecter à son Espace Personnel et à définir son mot de passe.
Le nombre de connexions n'est pas limité.
2.2. Achats de Produits sur le Site JURITRAVAIL
Les Clients peuvent commander à l'unité des produits présents dans e stock de KAZUAL.FR. La livraison du produit se fait par expédition via La poste en lettre verte avec numéro de suivi dans une enveloppe bulle. Le numéro de suivi sera transmi chaque mois au client via l’email qu’il aura fourni lors de son inscription au site KAZUAL.FR
ARTICLE 3 : CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE ET D'ACCÈS A L’OFFRES
3.1. Conditions générales
Le Client s'engage à commander les Produits proposés par le Site à des fins et pour des besoins exclusivement personnels.
Il s'engage à ne pas faire d'usage illicite des Produits achetés sur le Site KAZUAL.FR ou d'en faire un usage contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs ou en vue de la commission d'infractions contraventionnelles, délictuelles ou criminelles.
Dans le cadre de l’Abonnements, Produits et Formalités fournies via le Site KAZUAL.FR, le Client s'engage à fournir des informations sincères et véritables au jour de leur saisie et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.
Les Clients Professionnels achetant un Produit ou souscrivant a l’abonnement auront accès à un service personnalisé nécessitant un suivi particulier.
3.2. Conditions applicables aux Abonnements
3.2.1. Accès et Codes Confidentiels
L'accès au contenu de l’Abonnements nécessite la création d'un compte client. Pour accéder à l'Espace Client, le Client devra créer ses Codes Confidentiels.
L'Abonnement est conclu pour une utilisation exclusivement destinée à l'usage personnel du Client. Le Client s'interdit donc de transmettre ou de communiquer à un tiers ses Codes Confidentiels. A défaut, KAZUAL.FR ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l'Espace Client d'un Client par un utilisateur non-autorisé.
En cas de perte, de vol ou de communication, par le Client, à des tiers non-autorisés de ses Codes Confidentiels, le Client doit en informer immédiatement KAZUAL.FR. Cette notification devra être réalisée par le Client lui-même par email à l'adresse contact.kazual@gmail.com .
3.2.2. Contenus des Abonnements
Dans le cadre de l’Abonnements, le Client recevra un produit disponible dans les stocks de KAZUAL.FR, un suivi des produits sera réalisé afin que le client ne reçoive pas deux produits identiques sur la même année.
3.3. Conditions applicables aux Formalités
Pour le bon accomplissement des Formalités par KAZUAL.FR, le Client s'engage à communiquer à KAZUAL.FR tout document ou information nécessaire au traitement de son Abonnement.
ARTICLE 4 : DUREE ET RENOUVELLEMENT
4.1. Durée
4.1.1. Abonnements sans engagement
L'Abonnement est mensuel et prend effet au jour de l'encaissement par KAZUAL.FR du premier paiement.
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Le Client peut résilier son Abonnement sans engagement à tout moment par courrier ou mail adressé à KAZUAL.FR Julien QUENET - 3 impasse saint Christophe – 77 470 Villemareuil ou à contact.kazual@gmail.com ou directement dans l'Espace Client selon les modalités décrites dans l'article 4.2.1
La résiliation est alors effective à l'issue du mois correspondant au dernier paiement effectué. Si le courrier de résiliation est adressé moins de 10 jours (le cachet de la Poste faisant foi) avant la fin du mois en cours, la résiliation est effective au dernier jour du mois suivant.
4.2. Tacite reconduction
Abonnements sans engagement
L'Abonnement sans engagement sera reconduit tacitement tous les mois sauf demande du Client dans un délai de quinze (15) jours par lettre recommandée avec accusé de réception ou directement par le biais de son Espace Client.
ARTICLE 5 : PRIX, MODALITÉS DE FACTURATION ET DE RÈGLEMENT
5.1. Prix
5.1.1. Prix de l’Abonnements
Le prix de l'Abonnement sans engagement est propre à l’offre. Ce prix est spécifié lors de la souscription du Client et dans le Bon de commande qui lui est envoyé. Le prix de l'Abonnement est celui en vigueur au jour de la souscription du Client.
Le Client accepte que le prix de l’Abonnements fournis par KAZUAL.FR puisse faire l'objet de modifications ultérieures, ce dont KAZUAL.FR l'informera au préalable dans un délai raisonnable.
Tout mois d'Abonnement entamé sera dû par le Client.
5.1.2. Prix des Produits
Le prix du Produit est indiqué sur la page sélection du panier Client.
Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par KAZUAL.FR.
Les prix indiqués sur le site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison, le cas échéant.
5.2. Modalités de facturation et de règlement
5.2.1. Modalités de facturation et de règlement de l’Abonnements
Le paiement se fait au terme à échoir, selon l'échéancier établi.
Le Client peut procéder au paiement par carte bancaire ou par prélèvement. Le premier paiement doit être effectué par carte bancaire. Dès lors que le Client choisit de payer par carte bancaire, il devra indiquer au plus tard dix (10) jours avant l'expiration de sa carte bancaire le nouveau moyen de paiement qu'il souhaite utiliser pour effectuer le paiement des échéances suivantes.
Le paiement de la facture doit s'effectuer dans les quarante-cinq (45) jours après la date d'émission de celle-ci. A défaut, JURITRAVAIL se réserve le droit de suspendre les prestations.
5.2.2. Modalités de facturation et de règlement des Produits
Concernant les Produits, le paiement se fait au moment de la commande. Le Client peut procéder au paiement par carte bancaire ou par Paypal.
5.3. Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement du Client, KAZUAL.FR pourra suspendre l'accès à l'Espace Client de ce dernier sans que cette suspension puisse dépasser une durée de trois (3) mois. La suspension des prestations au titre d'un défaut de paiement n'est en aucun cas suspensive de l'obligation pour le Client de régler les sommes dues au titre du Contrat. La reprise des prestations suit le versement de l'intégralité des arriérés de paiement. A échéance de ce délai de trois (3) mois et si le Client n'a pas remédié à sa défaillance, le Contrat pourra être résilié par email et sans autre formalités par KAZUAL.FR.
Le Client défaillant restera toutefois redevable, à titre de clause pénale, de l'intégralité des sommes dues avant résiliation du Contrat mais aussi de l'intégralité des sommes dues sur la période de Contrat restant à courir jusqu'à la date d'échéance normale du Contrat.
ARTICLE 6. LIVRAISON ET GARANTIES
6.1 Livraison
6.1.1. Frais de livraison
Les frais de livraison seront, de manière normale, indiqués au Client avant tout règlement et concernent toutes livraisons effectuées en France métropolitaine (Corse incluse) et DOM-TOM. Les frais de livraison indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.
6.1.2. Délai de livraison
Les commandes sont livrées par la poste en lettre verte avec Suivi dans un délai non maitrisé par KAZUAL.FR d’environ 48h en France métropolitaine et d’envion 7 à 10 jours pour les DOM-TOM. Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur à ceux indiqués. Il en sera fait mention expresse à l'attention du Client lors de la validation de la commande.
6.2. Résolution à l'initiative du consommateur
Tout consommateur peut dénoncer le Contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement excessif de la date de livraison du Produit excédant 14 jours hors cas de force majeure. Le consommateur sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande.
6.3. Garantie légale
6.3.1. Etendue de la garantie
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client consommateur :
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bénéficie d'un délai de 7 jours à compter de la date de livraison (cachet de la poste) du produit pour agir vis-à-vis de KAZUAL.FR dans l'hypothèse où le Produit livré n'est pas conforme aux dispositions contractuelles, au sens des dispositions des articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation.
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peut choisir entre le remboursement du produit auquel les frais de port seront soustrait ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions et coûts tels que prévus par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
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est invité à rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit pendant cette durée via le mail de contact contact.kazual@gmail.com en fournissant des preuves photographiques.
Pour être conforme aux dispositions contractuelles, le Produit doit :
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Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
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correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
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présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
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Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale couvrant les Produits KAZUAL.FR.
Le Client consommateur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Il a alors le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
6.3.2. Conditions de retour
Afin de pouvoir bénéficier de cette garantie, le Client devra retourner le Produit, à sa charge, dans l'état dans lequel il a reçu l'ensemble des éléments composant ce dernier accompagné d'une copie de la facture d'achat et d'une lettre explicative demandant soit l'échange, soit le remboursement, à l'adresse suivante :
KAZUAL.FR Julien QUENET
3 impasse saint Christophe
77 470 Villemareuil
KAZUAL.FR ne saurait être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant en cours de transport, il est donc recommandé au Client d'utiliser un service d'envoi suivi. En cas de perte ou de dommage en cours de transport, le Client devra s'adresser directement à son transporteur.
6.3.3. Colis détérioré
En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu'un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour si le vendeur en fait la demande. Dans ce cas, les frais de renvoi du produit seront remboursés au Client sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs.
ARTICLE 7 : RETRACTATION
7.1. Rétractation en tant que Client
Toute personne, consommateur, est éligible à exercer un droit de rétractation au sens des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Ce droit doit être exercé dans un délai de quatorze (14) jours suivants la conclusion du contrat, en envoyant sa demande à KAZUAL.FR julien QUENET 3 impasse saint Christophe 77470 Villemareuil.
Dans le cas de la livraison du Produit, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la date d'envoi de la rétractation pour renvoyer le Produit à sa charge à KAZUAL.FR.
7.2. Rétractation en tant que Client Professionnel
Tout professionnel, est éligible à exercer un droit de rétractation au sens des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Ce droit doit être exercé dans un délai de quatorze (14) jours suivants la conclusion du contrat, en envoyant sa demande à KAZUAL.FR julien QUENET 3 impasse saint Christophe 77470 Villemareuil.
Dans le cas de la livraison du Produit, le professionnel dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la date d'envoi de la rétractation pour renvoyer le Produit à sa charge à KAZUAL.FR.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ
Chacune des Parties s'engage à exécuter les obligations qui lui incombent au titre du Contrat dans le respect de la législation applicable.
KAZUAL.FR est soumise à une obligation de moyens et mettra tout en œuvre afin de répondre de manière professionnelle et dans les règles de l'art dans l'exercice de sa mission.
Le montant de la réparation due par KAZUAL.FR au Client au titre du Contrat ne saurait, en aucune manière et quel que soit le fondement de cette responsabilité, excéder le montant total effectivement versé à KAZUAL.FR par le Client au titre du Contrat au cours des 6 (six) derniers mois ayant précédés la survenance du fait générateur de la responsabilité de KAZUAL.FR
ARTICLE 9 : RÉSILIATION
Les modalités de résiliation propres à l’Abonnements sont définies dans les conditions particulières relatives à l’offre telles qu'indiquées dans le Bon de commande.
Les modalités de résiliation en cas de manquement de l'une des Parties à ses obligations sont les suivantes :
9.1. Chacune des Parties peut résilier le Contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour manquement de l'autre Partie à l'une de ses obligations essentielles, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.
9.2. KAZUAL.FR peut résilier le Contrat immédiatement et de plein droit, nonobstant l'exécution par le Client de ses obligations contractuelles.
9.3. Dans tous les cas de résiliation du Contrat, le Client s'engage à payer à KAZUAL.FR le montant des prestations restant dû en fonction de l'Abonnement.
ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre du présent Contrat, KAZUAL.FR est amené à traiter des données relatives aux Clients (les « Données »).
La collecte, le traitement et la sécurité de ces Données sont réglementés par les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », modifiée notamment par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, par les dispositions du Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles (« RGPD ») et par les dispositions de la Directive 2002/58/CE relative à la vie privée et aux services de communications électroniques, ainsi que par l'ensemble des textes qui pourraient leur succéder (ci-après ensemble la « Réglementation applicable »).
Pour plus d'informations sur la façon dont KAZUAL.FR traite les Données dans le cadre des présentes CGV, vous pouvez consulter notre Charte disponible en bas de chaque page sur le site de vente en ligne KAZUAL.FR
ARTICLE 11 : CONFIDENTIALITE
Les informations traitées par KAZUAL.FR pour le compte du Client dans le cadre du Contrat sont susceptibles d'être des informations confidentielles (ci-après les "Informations Confidentielles"). KAZUAL.FR est seule propriétaire des fichiers auxquels a accès le Client, ainsi que des fichiers modifiés ou créés dans le cadre de l'exécution des présentes.
Conformément à la législation en vigueur, le Client s'engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des Informations Confidentielles et notamment d'empêcher qu'elles ne soient modifiées, endommagées ou communiquées à des personnes non-autorisées.
ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE
L'exécution par KAZUAL.FR de ses obligations contractuelles sera suspendue en cas de survenance de tout événement relevant de la force majeure telle que définie à l'alinéa 1 de l'article 1218 du Code civil.
Si l'empêchement d'exécution de ses obligations par KAZUAL.FR n'est que temporaire, l'exécution de ces obligations est alors considérée comme suspendue. Le contrat conclu entre KAZUAL.FR et le Client est considéré comme résolu si le retard de l'exécution de ses obligations par KAZUAL.FR ne justifie la résolution dudit contrat, ou alors si l'empêchement d'exécution de ses obligations par KAZUAL.FR est définitif.
ARTICLE 13 : INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD DES PARTIES
Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord des Parties relatif à l'objet des présentes et remplace tous les accords ou échanges antérieurs.
ARTICLE 14 : RELATIONS ENTRE LES PARTIES
Les Parties déclarent qu'elles ont la faculté de contracter et de s'engager sans aucune réserve l'une envers l'autre.
Les Parties sont et demeurent indépendantes l'une de l'autre.
Le Contrat ne constitue pas une entreprise commune, un partenariat ou un accord commercial semblable entre les Parties et rien de ce qui figure aux présentes n'est réputé constituer un partenariat, une entreprise commune ou un accord commercial similaire, ni faire d'une partie l'agent de l'autre, à quelque fin que ce soit.
Les Parties ne peuvent être tenues responsables pour tout acte, omission ou assertion de l'autre Partie.
ARTICLE 15 : ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est, pour sa validité, son interprétation et son exécution soumis à la loi française.
En cas de non-respect par les Parties de l'une de leurs obligations, elles feront leurs meilleurs efforts pour négocier de bonne foi en vue de résoudre le différend à l'amiable.
Toute personne, consommateur, peut conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, recourir gratuitement au service de médiation.
EN CAS DE LITIGE ET APRÈS TENTATIVE DE RECHERCHE D'UNE SOLUTION AMIABLE INFRUCTUEUSE, LA COMPÉTENCE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU SUR REQUÊTE.
ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Service souscrit sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables à :
KAZUAL.FR Julien QUENET 3 impasse saint Christophe 77470 VILLEMAREUIL
ou par mail contact.kazual@gmail.com en copié/collé du formulaire ci-dessous :
FORMULAIRE :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’abonnement ci-dessous :
Abonnement contracté le ..............................
Numéro de contrat : ..............................
Nom du/des clients(s) : ..............................
Adresse du/des clients(s) : ..................................................
Signature du/des client(s)(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier):
Date : ..............................